Film

Statut de l'artiste indépendant et de l'intermittent du spectacle

• Loi du 26 mai 2004 sur le statut de l'artiste professionnel indépendant

Fonds national de soutien à la production audiovisuelle

• Loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel
• Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant exécution de la loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel

Accords de coproduction

• L'accord de coproduction entre le Luxembourg et le Canada (loi du 19 mars 1991 portant approbation de l'accord)
• L'accord cinématographique entre le Luxembourg et la France ( loi du 27 juillet 2003 portant approbation de la Convention )
• La convention européenne sur la coproduction cinématographique (loi du 2 mai 1996 portant approbation de la convention européenne)
• L'accord bilatéral de coproduction audiovisuelle: Luxembourg-Allemagne signé le 14 juin 2002 entre l'Allemagne et le Luxembourg ( loi du 12 août 2003 portant approbation de l'Accord )