Statut d'artiste au Luxembourg

1.) la loi du 30 juillet 1999 concernant
a.) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
b.) la promotion de la création artistique
2.) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

Téléchargement de la

• Loi du 26 mai 2004 (pdf +/- 140 kb)
• Loi du 30 juillet 1999 (pdf +/- 154 kb)

Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche