Droits d'auteur, droits voisins et bases de données
Deux textes distincts régissaient la matière du droit d'auteur et des droits voisins. Il s'agissait d'une part de la loi du 29 mars 1972 sur les droits d'auteur telle que modifiée et complétée par la loi du 24 avril 1995 en ce qui concerne la protection juridique des programmes d'ordinateur et d'autre part, de la loi du 23 septembre 1975 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ("Droits voisins"). Ces deux textes furent ensuite profondément modifiés par les lois du 8 septembre 1997 visant à intégrer dans le droit national des directives communautaires.
loi du 29 avril 2004 (pdf +/- 73 kb)
Elle modifie la loi du 18 avril 2001.
loi du 18 avril 2001 (pdf +/- 170 kb)
Elle abroge et remplace les deux lois précédentes qui régissaient distinctement les droits d'auteur (la loi du 29 mars 1972) et des droits voisins (la loi du 24 avril 1995) qui avaient été remaniées par de nombreux additifs et modifications ce qui rendaient leurs consultations ardues.
Voir aussi,
loi sur la liberté d'expression dans les médias:
Loi du 08 juin 2004 (pdf +/- 108 kb)
Refonte de la loi - avril 2001 et avril 2004
- Le texte qui fait foi est la loi du 29 avril 2004 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. Elle modifie la loi du 18 avril 2001.
- Le texte de loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. modifiait les lois sus-nommées du 8 septembre 1997.
La société de l'information (SDI) : En plus de simplifier la consultation de la législation sur les droits d'auteur, cette loi intègre diverses dispositions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Elle tient compte, par ailleurs, des deux traités de l'OMPI adoptés par la conférence diplomatique de Genève le 20 décembre 1996 et visant à répondre aux défis de la technologie numérique.
Le droit de suite fait profiter les artistes du succès de leurs œuvres sur le marché de l'art. Il s'agit d'un droit à rémunération inaliénable et insaisissable sur chaque mutation de propriété du support matériel de l'œuvre d'art par prélèvement sur le prix de vente, après la première transmission de propriété réalisée par l'artiste, et cela jusqu'à l'échéance du droit qui correspond à la durée normale de protection au titre du droit d'auteur. Le Luxembourg, comme le Royaume-Unis, l'Irlande et les Pays-Bas, n'a pas de droit de suite en vigueur. L'article 30 définit ce droit aux auteurs mais son application n'est pas encore rendue effective. Un règlement grand-ducal doit encore en fixer les conditions, son tarif et le droit de vente minimum à partir duquel le droit de suite peut être perçu.
Registre du droit d'auteur et des droits voisins : L'article 94 stipule la création d'un tel registre dans lequel les titulaires de droits pourraient s'inscrire s'ils le souhaitent. Ce registre informerait sur la titularité des droits relative aux droits d'auteur, aux droits voisins et aux droits sui generis sur les bases de données. Il simplifierait grandement l'identification des titulaires de droits, laquelle n'est pas toujours évidente surtout depuis la multiplication des modes d'exploitation et l'utilisation massive des œuvres, notamment dans l'audiovisuel, les bases de données et les réseaux informatiques.
S'il est convenu que ce registre existe, il n'est pas encore effectif. L'organisation du Registre, la procédure d'enregistrement, le tarif et la publicité des inscriptions seront déterminés par règlement grand-ducal (art.95).
Commission des droits d'auteur et des droits voisins : L'article 92 stipule que le Ministère de l'Economie institue en son sein une commission des droits d'auteur et des droits voisins. Cette dernière a compétence pour donner des avis sur les tarifs et barèmes des organismes de gestions collectives, pour informer et conseiller toute instance publique et/ou privées quant à la conclusion de contrat.
La composition ainsi que les règles de fonctionnement et la procédure restent à définir par un règlement grand-ducal afin d'instaurer de manière effective cette commission
Les textes de loi ci-mentionnés sont à télécharger sous:
Les textes de loi
Sociétés de gestions collectives
Il n'existe pas, à proprement parler, au Luxembourg de société nationale de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins. Les questions y-relatives sont en fait traitées et gérées par des organismes étrangers disposant d'une autorisation et d'un mandat d'exercice au Grand-Duché. L'autorisation et l'agrément d'exercice sont délivrés par le Ministère de l'Economie. Ces sociétés doivent impérativement avoir un mandataire général domicilié au Luxembourg.
- SACEM : société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
- SACD : Société des auteurs et compositeurs dramatiques
- SCAM : Société civile des auteurs multimédia
- ADAGP : Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
- SDRM : Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs
Pour tous ces sociétés une seule adresse :
SACEM
46, rue Goethe
L - 1637 Luxembourg
tél. : 352- 47 55 59
Fax : 352- 48 02 76
Association Luxembourgeoise de Gestion des Oeuvres Audiovisuelles (ALGOA)
Elle a pour mission de négocier et d'encaisser les "droits-câble" au Grand-Duché de Luxembourg et de les redistribuer aux ayants-droits de l'AGICOA.
223, val Ste Croix
L - 1371 Luxembourg
tél. : 44 29 93
Fax : 44 20 16
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