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Qu'est-ce que le droit d'auteur?
Les fondements internationaux du droit d'auteur
Que sont les droits voisins (ou droits connexes)?
Les fondements internationaux des droits voisins
La gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins
Le réseau mondial des organisations de gestion collectives
Le droit d'auteur avait à l'origine pour vocation la protection des créations intellectuelles du domaine de l'esprit et des Beaux-Arts. Puis, par des développements jurisprudentiels, son champ d'application s'est étendu aux arts appliqués, aux photographies, aux films cinématographiques, à la radio, à la télévision et aux programmes d'ordinateur...
Lorsqu'une personne créée une oeuvre, elle est la propriétaire de cette oeuvre et décide librement de son utilisation. Cette personne (appelée "créateur" ou "auteur" ou encore "titulaire de droits") contrôle le devenir de l'œuvre. Étant donné qu'en vertu de la loi l'œuvre est protégée par le droit d'auteur dès sa naissance, aucune formalité, telle qu'enregistrement ou dépôt, n'est requise pour lui assurer cette protection. Cependant, de nombreux pays ont un bureau national du droit d'auteur, et certaines législations permettent le dépôt des œuvres, par exemple l'enregistrement des titres.
De simples idées en tant que telles ne sont pas protégées, uniquement la manière dont elles sont exprimées.
Le droit d'auteur est la protection juridique conférée au titulaire de droits sur l'œuvre originale qu'il a créée. Il comprend deux grandes catégories de droits : les droits patrimoniaux et le droit moral.
Les droits patrimoniaux (ou pécuniaires) sont les droits de reproduction, de radiodiffusion, d'interprétation ou d'exécution publique, d'adaptation, de traduction, de récitation publique, de représentation publique, de distribution, etc. Ce droit peut être cédé de manière temporaire ou permanente.
Le droit moral comprend le droit de divulgation, le droit de paternité de l'œuvre et le droit au respect de son intégrité. En Europe il est admis que l'auteur conserve toujours un droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son oeuvre qui risquent d'être préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
Les deux catégories de droits appartiennent au créateur, qui peut les exercer librement.
Par exercice des droits, il faut entendre le droit du créateur d'utiliser l'œuvre lui-même, d'autoriser quelqu'un d'autre à l'utiliser ou d'en interdire l'utilisation par des tiers. Le principe fondamental qui sous-tend le droit d'auteur est que les oeuvres protégées ne peuvent pas être utilisées sans l'autorisation du titulaire de droits. En principe, la durée de protection s'étend à la vie de l'auteur plus un minimum de 50 années après sa mort. Au Luxembourg, la durée de protection est fixée à 70 ans après le décès de l'auteur. Ensuite l'œuvre tombe d'elle-même dans le domaine public. Néanmoins, le droit de s'opposer au non-respect de l'œuvre perdure.
Les aspects juridiques sont stipulés dans des conventions internationales auxquelles la plupart des pays sont actuellement parties. Au moment de leur adhésion, les États membres devraient avoir une législation nationale conforme aux normes internationales.
Sur le plan international, c'est la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, communément appelée "Convention de Berne", qui confère les droits patrimoniaux et moraux. Cette convention, adoptée en 1886, a été révisée à plusieurs reprises pour tenir compte de l'incidence des nouvelles techniques sur le niveau de protection qu'elle assure. Elle est administrée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI ou WIPO), une des institutions internationales spécialisées du système des Nations Unies. De textes de loi fondateur, elle est devenue de part ses adaptations, le texte de loi de référence.
Au niveau européen, les définitions nationales des droits d'auteurs ont été principalement inspirées par la convention de Berne ainsi que par les jurisprudences belge et française.
Les droits connexes sont les droits qui appartiennent aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion en rapport avec leurs interprétations ou exécutions, leurs phonogrammes et leurs émissions de radiodiffusion, respectivement.
Les droits connexes se distinguent du droit d'auteur en ce qu'ils appartiennent à des titulaires considérés comme des intermédiaires dans la production, l'enregistrement ou la diffusion des oeuvres. Le lien avec le droit d'auteur existe du fait que les trois catégories de titulaires de droits connexes fonctionnent comme des auxiliaires dans le processus de création intellectuelle en prêtant leur assistance aux auteurs des œuvres pour la communication de celles-ci au public. Un musicien interprète une oeuvre musicale écrite par un compositeur; un acteur exécute un rôle dans une pièce écrite par un dramaturge; les producteurs de phonogrammes, en d'autres termes "l'industrie du disque", enregistrent et produisent des chansons et de la musique écrites par des auteurs et des compositeurs, jouées par des musiciens et chantées par des artistes; les organismes de radiodiffusion diffusent des oeuvres et des phonogrammes à partir de leurs stations de radiodiffusion.
Sur le plan international, c'est la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, mieux connue sous le nom de "Convention de Rome", qui confère les droits connexes.
Cette convention a été adoptée en 1961 et n'a pas été révisée depuis. Elle est administrée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'OMPI.
L'Accord de 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ou Accord sur les ADPIC) reprend cette protection internationale ou s'y réfère.
Il existe d'autres traités internationaux relatifs à la protection au titre du droit d'auteur et des droits connexes. Des renseignements complémentaires à ce sujet peuvent être obtenus sur le site de l'OMPI.
Le créateur d'une oeuvre a le droit d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de ses oeuvres. Mais, des raisons pratiques empêchent pour ainsi dire l'exercice individuel des droits au regard de certains types d'utilisation. Un auteur est matériellement incapable de contrôler toutes les utilisations de ses oeuvres; par exemple, il n'est pas en mesure de prendre contact avec toutes les stations de radio ou de télévision pour négocier les licences et la rémunération afférentes à l'utilisation de ses oeuvres. De même, il est impossible qu'un organisme de radiodiffusion cherche à obtenir l'autorisation expresse de tous les auteurs pour l'utilisation de toutes les oeuvres protégées par le droit d'auteur. L'impossibilité pratique dans laquelle se trouvent aussi bien les titulaires de droits que les utilisateurs de gérer ces activités individuellement, rend nécessaires les organisations de gestion collective, qui ont pour mission de rapprocher les utilisateurs et les titulaires de droits spécialement dans ces secteurs clés.
La gestion collective est l'exercice du droit d'auteur et des droits connexes par des organismes qui agissent dans l'intérêt et au nom des titulaires de droits.
Les organisations de gestion collective sont un lien important entre les créateurs et les utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur car elles garantissent aux créateurs en tant que titulaires de droits une rémunération pour l'utilisation de leurs oeuvres.
Tous les titulaires de droit d'auteur ou de droits connexes, qu'ils soient auteurs, compositeurs, éditeurs, écrivains, photographes, musiciens ou artistes interprètes ou exécutants, peuvent devenir membres d'une organisation de gestion collective. Les organismes de radiodiffusion ne figurent pas sur cette liste étant donné qu'ils sont considérés comme des utilisateurs, bien qu'ils possèdent certains droits sur leurs émissions. Au moment de leur adhésion à une organisation de gestion collective, les membres fournissent certaines informations personnelles et déclarent les oeuvres qu'ils ont créées. Les informations fournies font partie intégrante de la documentation de l'organisation de gestion collective et permettent à cette dernière d'établir le lien entre l'utilisation des oeuvres et la rémunération pour cette utilisation et de faire en sorte que le paiement aboutisse à la bonne adresse. Les oeuvres déclarées par les membres de l'organisation constituent ce qui est communément appelé le répertoire "national" ou "local" (par opposition au répertoire international, qui est constitué des oeuvres étrangères gérées par les organisations de gestion collective du monde).
Les droits les plus courants gérés par les organisations de gestion collective comprennent :
Le droit d'interprétation et d'exécution publiques (la musique jouée ou interprétée dans des discothèques, des restaurants et autres lieux publics);
Le droit de radiodiffusion (en direct et sur la base d'interprétations ou d'exécutions enregistrées à la radio et à la télévision);
Les droits de reproduction mécanique d'œuvres musicales (la reproduction d'œuvres sur disque compact, bande, disque vinyle, cassette, mini disque ou autre support d'enregistrement);
Les droits d'interprétation ou d'exécution d'œuvres dramatiques (pièces de théâtre);
Le droit de reproduction reprographique d'œuvres littéraires et musicales (photocopie); Les droits connexes (les droits à rémunération des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes pour la radiodiffusion ou la communication au public de leurs phonogrammes).
À l'heure actuelle, il existe un réseau mondial solidement établi d'organisations de gestion collective et ces dernières sont fortement représentées par des organisations non gouvernementales comme la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC), la Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO) et, au niveau européen, l'Association des organisations européennes d'artistes interprètes (AEPO), la Fédération internationale des acteurs (FIA), la Fédération internationale des musiciens (FIM) ou la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI)…
Dans le cadre de ses activités internationales de coopération pour le développement, l'OMPI travaille en étroite collaboration avec les organisations susmentionnées afin de leur permettre, entre autres, de relever les défis de l'environnement numérique.
A noter qu'en France s'est créée en janvier 1999 la. Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe (SAIF). Elle rassemble architectes, designers, dessinateurs, graphistes, illustrateurs, peintres, photographes, plasticiens et sculpteurs en vue de préserver et défendre leurs droits d'auteur.
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